Le Casier Judiciaire

En France, chaque personne possède un casier judiciaire. Celui-ci permet de vérifier les actes pénaux qu'une personne peut avoir commis tout au long de sa vie. Le casier judiciaire est pourvu de trois volets ou bulletins différents. Ceux-ci contiennent des informations en fonction de la gravité des faits commis par une personne.
Voici les contenus des trois volets différents :

Premier volet du casier judiciaire

Le premier volet du casier judiciaire peut être considéré comme le plus important. Il contient en effet toutes les informations et condamnations d'une personne, y compris pour les mineurs. Il est ainsi possible de vérifier si une personne a reçu une peine de prison ou une amende. Ce bulletin contient donc des informations concernant des décisions pénales de la cour de justice, mais aussi concernant les liquidités judiciaires ou tout autre jugement prononcé par une cour. Passé un certain délai et selon les informations, celle-ci sont retirées du casier judiciaire.

Le deuxième volet du casier judiciaire

Ce volet contient les condamnations et décisions de justice, sauf certaines peines. Les faits ayant été commis étant mineur n'y figurent pas. Il ne contient pas non plus les contraventions ou autre peines avec sursis.
Ce bulletin n'est accessible que par certains corps administratifs à condition d'en préciser les raisons pour lesquelles le casier veut être récupéré. Il est également consultable par certains employeurs privés, si les motivations en sont justifiées.

Le troisième volet du casier judiciaire (b3)


Cette dernière partie du casier judiciaire ( plus connue sous le nom "casier judiciaire numéro 3")  est la partie comprenant le moins d'informations. Seuls les actes graves commis par une personne y figurent, ainsi que les condamnations prononcées. Tous les crimes et délits commis et pour lesquels il y a eu une condamnation sans sursis, inférieure ou supérieure à deux ans y figurent.
Si le tribunal a déclaré une interdiction d'exercer une certaine profession, alors l'information y figure également.
Ce casier judiciaire ne peut être remis qu'à la personne concernée ou bien à son représentant légal, personne d'autre n'y a accès. Le contenu du casier judiciaire ne peut être considéré comme annulé que lorsque la personne est décédée.

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